Restriction eau

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Restriction eau potable

Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau potable dans le département de la haute-Garonne

Art. 4 - Disposition relatives aux usages à partir des réseaux d'eau potable

Sont concernés par les mesures de restriction et d'interdiction ci-dessous, les usages effectués à partir des réseaux d'eau potable situés dans le bassin versant de l'Ariège, dont l'origine de la ressource est issue des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement. Les zones de gestion pour lesquelles s'appliquent ces restrictions correspondent aux communes citées en annexe 4 dont Ayguesvives.

-Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les services intervenant au titre de la sécurité publique (pompiers, police, etc.).

-Le remplissage et la mise à niveau diurne des piscines privées est interdit. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.

-L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit.

-L'arrosage des jardins potagers est interdit. de 8h00 à 20h00

-Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.

-Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques.

-Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

-Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.

-Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.

Pour plus d'information veuillez consulter l'arrêté préfectoral du 21/08/2017 correspondant signé par Monsieur le secrétaire général de la préfecture en date du 26 juillet 2017.


Cet arrêté entrera en vigueur à compter du mercredi 23 août à 8 h.