Justice de proximité

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Justice de proximité

Le droit accessible à tous

 

Le Sicoval et ses partenaires proposent des permanences gratuites avec des professionnels du droit dans différents domaines :

avocats,conciliateurs de justice, notaires, huissiers de justice, logement, lutte contre les discriminations.


Ouvertes à tous, ces permanences sont réparties sur 6 communes du territoire : 

Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège, Lacroix-Falgarde, Montgiscard et Ramonville qui accueille le Point d’Accès au Droit (PAD).

 

Maison Communale de la Solidarité.

18 Place Marnac - 31520 Ramonville St Agne

 

Tel : 05 62 24 09 07

Voir les permanences du 4ème trimestre 2017

 

 

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